À la suite du passage en commission des lois du projet de loi sur la justice du XXIe siècle, les députés ont adopté un amendement présenté par le gouvernement autorisant le divorce par consentement mutuel sans juge.
D’après le texte, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Ainsi, lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils peuvent, assisté chacun par un avocat, constater leur accord dans une convention. Cette convention doit ensuite être enregistrée par un notaire ce qui permettra aux ex-époux de se prévaloir de cette convention sans avoir recours à un juge.
Néanmoins, l’amendement propose d’offrir à chaque époux un temps de réflexion avant de pouvoir signer la convention (les époux auront la possibilité de revenir sur leur engagement). Par ailleurs, en présence d’un enfant mineur et lorsque le mineur demandera à être entendu, les époux ne pourront pas divorcer sous cette forme.
L’enregistrement de l’acte chez le notaire serait fixé à environ 50 €.
À savoir :
ce projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat le 5 novembre 2015, doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 17 mai 2016.