De quoi s’agit-il ?

Ce projet de loi prévoit de modifier un certain nombre de dispositions contenues dans la loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence, en particulier :

• les assignations à résidence : élargissement à toute personne pour laquelle il existe des raisons de penser que son comportement représente une menace pour la sécurité et l’ordre public, possibilité d’interdire à la personne assignée à résidence d’entrer en contact avec des personnes soupçonnées de préparer des actes portant atteinte à l’ordre public… ;
• les perquisitions : aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes, information du Procureur de la République de toute décision de perquisition… ;
• la possibilité de dissolution des associations ou des groupements qui participent, facilitent ou incitent à des actes portant atteinte grave à l’ordre public et qui comportent des personnes assignées à résidence.

Le contrôle de la presse ou de la radio qui était prévu par la loi de 1955 est supprimé.