Le décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2015 précise notamment les conditions de formation et d’impartialité des agents publics et des contractuels. Ces examinateurs doivent être :

• âgés de 23 ans au moins à la date de leur habilitation ;
• et titulaires d’un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, délivré depuis 3 ans au moins à la date de leur habilitation.

Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire suite à une décision de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire.

L’exercice de cette mission est incompatible avec l’activité d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignants.