Vente en ligne (e-commerce)
Les sites commerciaux de vente de biens ou de services sur internet sont soumis à réglementation identique à celle de la vente à distance (VPC), comprenant des obligations déclaratives (protection des consommateurs, TVA), des mentions obligatoires, des règles précises de prospection…
Activités concernées
Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :
- tout achat de biens neufs ou usagés,
- toute prestation, représentant le travail rémunéré d’une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.
Attention : il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance (interdiction de toute commercialisation à distance).