Vous vous posez des questions sur votre contrat de fourniture en eau potable ou sur votre dernière facture d’eau ? La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vous répond avec un petit fascicule explicatif qui intègre les dispositions issues de la loi sur la consommation du 17 mars 2014.
Un contrat de fourniture en eau potable doit définir les conditions de distribution et fixer des obligations réciproques entre le distributeur et l’abonné, certaines clauses étant interdites (notamment celles réclamant un dépôt de garantie ou déterminant une durée minimum du contrat). Le document de la DGCCRF détaille aussi les informations obligatoires qui doivent être présentes sur une facture :
- période de facturation, ancien et nouvel index, numéro de téléphone en cas d’urgence…
- rubriques concernant la « distribution de l’eau » et la « collecte et traitement des eaux usées » précisant la part fixe (abonnement) et la part variable (liée au volume d’eau consommé),
- informations relatives aux « prélèvements des organismes publics » (redevances reversées aux Agences de l’eau et, le cas échéant, aux Voies navigables de France).
Ce fascicule qui fournit aussi quelques repères juridiques indique enfin à qui adresser d’éventuelles réclamations.
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