Avec l’objectif de protéger le consommateur contre les abus, les courtiers qui démarchent des clients potentiels et vendent des contrats d’assurance par téléphone devront respecter de nouvelles obligations, elles s’appliqueront à partir du 1^er avril 2022.

Les courtiers (distributeurs) de contrats d’assurance devront :

• demander l’accord explicite du client potentiel dès le début de la discussion, et mettre fin à l’appel si l’interlocuteur déclare son opposition. Dans ce cas, le courtier ne devra plus le rappeler ;
• vérifier que, si la personne appelée est déjà couverte par un contrat identique à l’objet du démarchage, ce contrat peut-être résilié en cas de souscription de celui qui lui est proposé ;
• envoyer tous les documents afférents au contrat avant de le conclure, et vérifier leur bonne réception ;
• attendre 24 heures avant la signature du contrat ;
• recueillir une signature électronique ou manuscrite (un accord oral ne suffit pas) ;
• envoyer tous les documents relatifs à la signature du contrat, ses dates de validité et ses modalités de résiliation ;
• conserver pendant deux ans l’enregistrement de l’échange téléphonique ayant conduit à la transaction, de façon à fournir une preuve en cas de contestation, et veiller à la sécurité de cet enregistrement.

Ces nouvelles dispositions sont ajoutées au code des assurances. En cas de non-respect, elles sont sanctionnées d’une amende pouvant atteindre 1 500 € (contravention de 5^e classe).