Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis : un plafond majoré

Cette réduction d’impôt de 75 % pour un don d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € a été appliquée, à titre exceptionnel en 2020 et 2021. Ce plafond majoré est reconduit en 2022.

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à partir du 1^er janvier 2022, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est versé mensuellement.

Mise en place d’un bouclier tarifaire face à la hausse du prix de l’énergie

Dès le 1^er février 2022, afin de freiner la hausse du prix du gaz et de l’électricité, la loi de finances pour 2022 instaure un bouclier tarifaire qui permet :

• le gel du prix du gaz depuis octobre 2021
• le plafonnement du prix de l’électricité à 4 %.

Reconduction du bonus écologique et de la prime à la conversion

Pour répondre à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et encourager l’achat de véhicules peu polluants, le bonus écologique et la prime à la conversion sont maintenus en 2022.

MaPrimeRénov’ évolue, afin de cibler les logements les plus anciens

Le barème des aides de MaPrimeRénov’ est maintenu en 2022. Toutefois, le dispositif évolue.

En 2022, MaPrimeRévov’ est réservée aux logements construits depuis au moins 15 ans, afin de renforcer la rénovation des logements anciens. Toutefois, il demeure possible de bénéficier de MaPrimeRénov’ pour tous les logements construits depuis plus de 2 ans pour le changement d’une chaudière fonctionnant au fioul.

Autre évolution, l’aide Habiter mieux sérénité, à destination des ménages modestes, devient MaPrimeRénov’ Sérénité à partir du 1^er janvier 2022.

Enfin un nouveau service public voit le jour. En janvier 2022, un site internet unique est lancé : france-renov.gouv.fr.

Ce service a comme objectif d’informer, orienter et accompagner les ménages souhaitant faire des travaux d’économie d’énergie dans leur logement.

Crédit immobilier : des conditions d’octroi plus contraignantes

Dès le 1^er janvier 2022, les recommandations relatives aux conditions d’octroi de crédit du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) deviennent juridiquement contraignantes. Concrètement, bien que les établissements bancaires conservent une marge de flexibilité (de l’ordre de 20 % des offres de crédit émises par trimestre), ces établissements doivent :

• limiter le taux d’effort des emprunteurs à 35 % de leurs ressources
• limiter la durée d’emprunt à 25 ans, pouvant s’accompagner d’un différé de 2 ans, notamment dans le cadre d’un achat en état de futur achèvement (achat sur plan).

Réforme du calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH)

À compter de 2022, un abattement forfaitaire de 5 000 € est appliqué sur les revenus du conjoint non bénéficiaire de l’AAH. Grâce à cet abattement, le montant de l’allocation devrait augmenter de 110 € en moyenne pour 120 000 foyers.

Revalorisation du Smic

Au 1^er janvier 2022, le Smic est revalorisé de 0,9 % pour atteindre 10,57 € par heure (contre 10,48 € par heure depuis le 1^er octobre 2021), soit 1603 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures de travail hebdomadaire.

La revalorisation annuelle du Smic est liée à l’évolution de l’inflation et des salaires pour les ménages les plus modestes.

Création d’un revenu d’engagement pour les jeunes

À partir du 1^er mars 2022, les jeunes de moins de 26 ans, sans emploi ou formation, pourront bénéficier d’une allocation pouvant aller jusqu’à 500 €, en contrepartie de 15 à 20 heures de formation ou d’accompagnement par semaine, sur une durée de 6 à 12 mois.

La garantie légale de conformité évolue

La garantie légale de conformité connait plusieurs évolutions à partir du 1^er janvier 2022.

Concernant les produits d’occasion, la durée de présomption d’antériorité des défauts passe de six mois à un an. Concrètement, à partir du 1^er janvier 2022, vous bénéficiez durant un an de la garantie légale de conformité sur un bien d’occasion sans avoir à prouver que le défaut était présent au jour de la vente.

Par ailleurs, la garantie légale de conformité est prolongée de six mois pour les produits réparés.

Enfin, depuis le 1^er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi vos produits numériques.

Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.

Plastique à usage unique : de nouvelles interdictions

Le 1^er janvier 2022 constitue une nouvelle étape de la loi anti-gaspillage, qui prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages à usage unique d’ici 2040. Dans ce cadre, à partir du 1^er janvier 2022, sont interdits :

• le suremballage plastique des fruits et légumes frais de moins de 1,5 kilos
• l’emballage plastique lors de l’expédition de publications presse et publicités
• les emballages plastiques non biodégradables pour les sachets de thé et tisane proposés à la vente
• les jouets en plastique proposés gratuitement aux enfants dans le cadre de menus
• le collage direct d’étiquettes non biodégradables et non compostables, sur les fruits et légumes.

Par ailleurs, les établissements recevant du public doivent être équipés d’au moins une fontaine d’eau potable.

Hausse du prix du timbre

À partir du 1^er janvier 2022, le timbre vert augmente, passant de 1,08 € à 1,16 €. Le timbre rouge augmente, lui, de 12 centimes passant de 1,28 € à 1,43 €.

Ce que dit la loi

• Loi de finances pour 2022
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022