inondations et coulées de boues du 19 septembre 2020

Selon l’arrêté interministériel du 23 novembre 2020, paru au Journal officiel du 3 décembre 2020, la commune de POUSSAN a été reconnue en état de catastrophe naturelle à l’issue des inondations et coulées de boues du 19 septembre 2020.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, les administrés ont 10 jours pour saisir leur assurance à compter de la publication de l’arrêté interministériel le 3 décembre, soit jusqu’au 13 décembre.