ARRETE PREFECTORAL

Article ler : La location, a titre touristique, des chambres d’hôtels ainsi que des meubles de tourisme ou de tout autre logement destine a la location saisonnière situes sur le territoire du département de l’Hérault est interdite jusqu’au 11 mai 2020.

Article 2 : Cette interdiction ne concerne pas l’hébergement au titre du domicile regulier des personnes qui y vivent, l’hébergement d’urgence ou l’hébergement pour de besoins professionnels. Ces personnes doivent justifier auprès de l’hébergeur du motif de leur demande d’hébergement dans les lieux vises a l’article ler pendant la durée d’exécution du présent arrêté

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir, devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois a compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclare par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site interne www.télérecours.fr. Page 2 sur 3

Article 4 : Une copie de cet arrete est transmise aux procureurs de la République territorialement compétents.

Article 5 : Le présent arrêté sera publie au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Montpellier, les sous-préfets des arrondissements de Béziers, et Lodève, les chefs des services déconcentrés de I’Etat, le général, commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Hérault, et les maies des communes du département de l’Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

15/04/2020

Préfet