Ce décret précise notamment qu’en cas de non présentation à un rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi, le demandeur d’emploi sera sanctionné par une radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 mois, cette sanction sera portée à 2 mois en cas de 2^e manquement et à 4 mois à partir du 3^e manquement.

Par ailleurs, en cas de refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi, l’allocation versée aux demandeurs d’emploi sera supprimée pour une durée d’1 mois, le décret abrogeant également la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris jusqu’alors en compte pour déterminer une offre raisonnable d’emploi.

Enfin, ce décret confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquement des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude.