Après cette introduction générale ont été proposés 12 dossiers soumis à délibérations ou avec prises d’acte dont voici les plus essentiels :

L’agglopôle n’augmente pas le taux des taxes

Les élus communautaires ont décidé de maintenir en 2019 les taux 2018 de la Taxe d’Habitation (11,57 %), la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (2,11 %), la Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (5,11 %), ainsi que la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (14,50 %). Le taux de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) reste également à 39,89%.

 

Pour les politiques Contractuelles : l’agglo soutient les projets d’équipement des communes

Des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres. Depuis 2006, les fonds de concours sont portés en subventions d’équipement et s’imputent directement en section d’investissement. Adoptant ce principe d’aides aux communes, Sète agglopôle méditerranée conduit sa politique d’accompagnement financier afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements d’intérêt commun et structurants des communes.

Au vu des demandes de fonds de concours sollicitées à ce jour, une nouvelle programmation de fonds de concours est proposée pour les projets des communes de Frontignan, de Mireval et de Montbazin tels que :

- La rénovation du skatepark, avenue du 81ème Régiment d’Infanterie à Frontignan (24 000 € de fonds de concours, pour un coût total de 192 000 €),

- L’acquisition de matériels pour le Centre culturel Léo Malet pour le développement des activités et des actions en lien avec la Scène Nationale à Mireval (19 602 € de fonds de concours, pour un coût total de 58 686 €)

- La restauration de la Chapelle Saint Pierre, classée Monument historique, à Montbazin (12 413 €, pour un coût total de 148 966 €).

Soit une aide globale de l’agglo de 56 016 €, pour ces projets communaux.

 Pour l’Habitat : une aide communautaire pour la restauration des façades

Bien que relevant du domaine privé, les façades des immeubles entrent pour une large part dans le décor urbain des rues qu’elles délimitent. Leur plus ou moins bon entretien peut contribuer à dégrader l’image des centres anciens, alors que les études réalisées récemment sur les communes membres témoignent de l’existence d’un potentiel architectural intéressant. Le soutien aux opérations de ravalement des façades constitue donc un enjeu fort de la politique communautaire de l’Habitat. En avril 2018, Sète agglopôle méditerranée a confié au groupement Urbanis/SA Elit l’animation d’une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) communautaire. Une tranche conditionnelle de cette mission d’animation prévoit l’élaboration et la mise en oeuvre d’une d’action façades communautaire. Dans le cadre de ce dispositif il est donc proposé que l’agglo intervienne en appui des communes qui souhaitent agir en matière de requalification des façades et complète l’aide apportée aux particuliers par ces communes.

Il devra répondre à la volonté des élus de soutenir les interventions faites dans les centres anciens des communes pour rendre les dispositifs communaux plus attractifs et contribuer efficacement à la mise en valeur leur patrimoine urbain et architectural. Le montant est fixé à un montant égal à celui de l’aide communale, plafonné à 2500 € maximum par immeuble. L’aide de Sète agglopôle méditerranée portera sur 10 immeubles maximum, par commune et par an. Ce dispositif est fixé pour une durée de 2 ans, à titre expérimental.

A son terme, une évaluation qualitative et quantitative sera réalisée. L’action pourra être reconduite jusqu’au terme du dispositif de l’OPAH Communautaire. Une assistance sera proposée aux propriétaires et syndics de copropriétés pour le montage des demandes de subventions.

 

Le Programme local de l’habitat en phase de finalisation

La procédure d’élaboration du PLH 2019/2024 de Sète agglopôle méditerranée entre en phase de finalisation.

Ce nouveau PLH devra s’inscrire dans une démarche globale d’aménagement et intégrer les politiques publiques d’habitat, d’urbanisme, de déplacements et de développement économique. Il doit définir pour une durée de six ans les objectifs et les principes de la politique communautaire en matière d’habitat afin de répondre aux besoins en logement et en hébergement, favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et assurer une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements sur le territoire.

Ainsi, il présente 7 grandes orientations stratégiques qui traduisent l’ambition de la politique communautaire voulue par les élus.

Orientation n°1 : Maintenir une croissance démographique positive dans un contexte de préservation accrue de l’environnement

Orientation n°2 : Stabiliser les familles et développer une offre favorisant des parcours résidentiels ascendants.

Orientation n°3 : Amplifier l’effort d’une production de logements sociaux, mieux adaptés aux capacités des territoires et aux profils des demandeurs tout en veillant aux équilibres sociaux dans le parc existant.

Orientation n°4 : Améliorer et adapter le parc privé existant, consolider les centres villes et les centres-bourgs.

Orientation n°5 : Apporter une réponse cohérente sur le territoire à l’ensemble des besoins spécifiques exprimés et à venir.

Orientation n°6 : Amener le territoire à mieux se structurer et à utiliser les outils fonciers, à la fois pour l’action et l’anticipation.

Orientations n°7 : Animer, suivre et évaluer la mise en œuvre du PLH.

Il est mis en délibération du Conseil de ce soir, puis sera transmis aux communes membres, au SMBT et au Conseil de Développement qui auront 2 mois pour proposer d’éventuelles modifications. Le Préfet le soumettra ensuite pour avis au Conseil Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH). Il pourra lui aussi émettre des demandes de modifications dans un délai d’1 mois, qui seront soumises au Conseil communautaire pour délibération, lequel sera ensuite habilité à prononcer l’adoption du PLH.

Aménagement du territoire : acquisitions foncières sur le secteur dit de la Pyramide à Bouzigues

A la demande de la commune de Bouzigues, et dans la perspective de mettre en œuvre les orientations du SCOT du bassin de Thau et celles du futur PLH, les élus communautaires ont approuvé la convention opérationnelle entre l’établissement public foncier d’Occitanie, Sète agglopôle méditerranée et la commune de Bouzigues pour une mission d’acquisitions foncières sur le site dit « La Pyramide ». Ce site fait l’objet d’un emplacement réservé au bénéfice de la commune, pour la création d’une résidence séniors et d’un espace public.

Dans le cadre d’une convention tripartite opérationnelle, l’EPF d’Occitanie procèdera aux acquisitions foncières (2,4 M€ TTC) ; la commune s’engage principalement à définir ou finaliser, dans les 3 premières années de la convention, son projet d’aménagement. Sète agglopôle méditerranée s’engage à apporter à la commune un accompagnement technique notamment pour la mise en place des outils fonciers, règlementaires et financiers facilitant l’action foncière et à mobiliser ses dispositifs d’animation et de financement en faveur du logement social.

 Acquisitions foncières sur les zones dites « AU – à urbaniser » du PLU de Bouzigues, à savoir secteur Moulin à vent, Chemin neuf, Les Aiguilles et Chemin du Bosc

Egalement à la demande de la commune de Bouzigues, et toujours dans la perspective de mettre en œuvre les orientations du SCOT du bassin de Thau et celles du futur PLH, la commune de Bouzigues et Sète agglopôle méditerranée ont également saisi l’EPF d’Occitanie pour lui confier une mission d’acquisitions foncières sur les secteurs dits « Moulin à Vent, Chemin Neuf, Les Aiguilles et Chemin du Bosc ».

Dans le cadre d’une convention tripartite opérationnelle, l’EPF d’Occitanie s’engage à procéder à l’acquisition, par voie amiable ou par préemption, des premiers terrains présentant un réel intérêt par rapport aux intentions du projet en cours de définition. Le montant de l’engagement financier de L’EPF d’Occitanie pour les acquisitions foncières est fixé à 800 000 €.

La commune s’engage principalement à élaborer un programme d’études et un calendrier prévisionnel de l’opération lancer, dans les 3 premières années. Sète agglopôle s’engage à apporter à la commune un accompagnement technique notamment pour la mise en place des outils fonciers, règlementaires et financiers facilitant l’action foncière et à mobiliser ses dispositifs d’animation et de financement en faveur du logement social.

 Mobilité et développement durable

Outil de planification, le PDU 2020-2030 définira pour les 10 prochaines années la stratégie d’agglomération en matière d’organisation des transports des personnes et des marchandises, de circulation et de stationnement dans le but d’équilibrer l’usage des modes de transport et de promouvoir des modes moins polluants et économes en énergie. Sète agglopôle méditerranée ambitionne de limiter l’usage de l’automobile, au profit de solutions plus respectueuses de l’environnement, plus paisibles pour les riverains et plus économiques pour les usagers. Le projet PDU s’articule autour de 4 grands objectifs :

• Une mobilité apaisée sur les courtes et moyennes distances : conforter la marche dans les centres des communes ; favoriser l’usage du vélo au quotidien et en toute sécurité ; accompagner et faciliter l’usage du vélo.

• Des transports en commun plus performants et attractifs : garantir les performances du réseau de bus, avec des sites propres ; améliorer l’offre de service de transports en commun ; faciliter l’accès extérieur au territoire en train ou en car ; mettre en œuvre un véritable réseau de lignes maritimes ; aménager des parkings-relais serviciels aux entrées de ville.

• Un meilleur partage de l’espace public dans les centres des communes : délester les centres villes de la circulation automobile au profit de la sécurité de tous ; redistribuer et réglementer l’offre de stationnement.

• De nouvelles pratiques pour des déplacements plus harmonieux : valoriser l’attractivité du territoire en favorisant l’écomobilité touristique ; déployer des plans de mobilité connectée pour les entreprises et les habitants ; soutenir l’autopartage et le covoiturage ; encourager la transition vers de nouvelles énergies ; maitriser le transport des marchandises et les livraisons.

Ces objectifs se déclinent en 15 actions complémentaires et 50 mesures.

Après approbation du Conseil Communautaire de ce soir, ce projet de PDU sera soumis à l’avis des personnes publiques associées : les 14 communes de Sète agglopôle méditerranée, l’Etat, la Région Occitanie et le Département de l’Hérault. L’avis de chaque personne publique devra quant à lui être adressé dans un délai de 3 mois. Sans réponse, dans le délai imparti, l’avis sera réputé favorable. Par la suite, le projet de PDU (et les avis des personnes publiques associées) sera soumis à enquête publique puis après d’éventuelles modifications pourra être approuvé définitivement par le Conseil Communautaire de Sète agglopôle méditerranée.

L’agglo double son enveloppe pour l’aide à l’achat de vélos ou trottinettes électriques

L’agglo a mis en place un dispositif d’aide à l’achat de trottinettes et vélos à assistance électrique à destination des habitants des 14 communes de l’agglo pour 150 foyers. En raison du nombre croissant de bénéficiaires (150 dossiers attribués dès le mois de mars 2019) et afin de pouvoir adapter le dispositif aux demandes, il est proposé de doubler le nombre de foyers dès 2019, soit 300 foyers par an pour une enveloppe de 60 000 € ; et de pérenniser cette adaptation du dispositif dans le temps, sous réserve de disponibilité des crédits budgétaires.

Pour rappel, encourager la pratique du vélo électrique est à la fois un enjeu de santé publique (lié à la pratique physique qu’elle engendre) mais aussi une mesure de protection de qualité de l’air, en raison de l’absence d’émission de polluant lors d’un déplacement.

Ce dispositif est donc en parfaite adéquation avec les préconisations du Plan de Déplacement Urbain, ainsi que le Plan Climat Air Energie Territorial, mené actuellement par Sète agglopôle méditerranée.