Impôt sur le revenu

La loi prévoit notamment :

• le relèvement de 0,1 % des limites de chacune des tranches du barème de l’impôt sur les revenus 2016 ;
• la réduction d’impôt de 20 % pour les foyers fiscaux ayant un revenu fiscal de référence inférieur à certains plafonds (18 500 € pour un célibataire, doublé pour les couples et augmenté de 3 700 € par demi-part) ;
• la généralisation du crédit d’impôt de 50 % en faveur des services à domicile jusqu’alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d’emploi ;
• la prorogation d’une année de la réduction d’impôt pour investissement locatif dans les zones du territoire où il existe un besoin d’offre locative (dispositif « Duflot-Pinel ») et pour acquisition d’un logement situé dans les résidences pour étudiants, pour personnes âgées ou handicapées (dispositif « Censi-Bouvard ») ;
• la prolongation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique (amélioration de la performance énergétique des logements) et la possibilité de le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro en supprimant la condition de ressources ;
• la mise en place effective du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à partir du 1^er janvier 2018.

Impôts locaux

Pour 2017, la loi revalorise de 0,4 % les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux ; elle permet par ailleurs aux communes de moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 % et 60 %.

Autres mesures fiscales

La loi établit également :

• l’allègement des obligations fiscales pour les familles des victimes d’actes de terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans leur mission ;
• la modification du barème du malus automobile (abaissement du seuil d’application du malus de 131 à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre avec un malus de 50 € pour les modèles de véhicules émettant 127 grammes de CO₂/km porté jusqu’à 10 000 € à partir de 191 grammes de CO₂/km) ;
• des modifications en matière de droits de succession et de donation ;
• la revalorisation de la rétribution des avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle ;
• l’indemnisation des lanceurs d’alerte concernant les cas de fraude fiscale internationale.