En quoi consiste l’encadrement des loyers ?

L’encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers remis en location ou réévalués en fin de bail. Cette réglementation ne concerne que certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.

Comment est fixé le loyer d’un logement du secteur privé ?

Le loyer initial est en principe librement fixé par le propriétaire sauf dans les communes dans lesquelles le loyer est encadré et ne peut pas dépasser certains plafonds.

Il peut être révisé une fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.

Le bailleur peut-il réviser un loyer sous-évalué ?

Le loyer d’un logement vide ou meublé peut être réévalué au moment du renouvellement du bail s’il est manifestement sous-évalué par rapport aux prix du marché. Cette réévaluation est possible sous réserve de respecter une procédure précise.

Paris : votre loyer respecte-t-il l’encadrement des loyers ? Faites le test

La plateforme : encadrementdesloyers.gouv.fr , vous permet d’évaluer votre niveau de loyer actuel par rapport au loyer de référence et au loyer maximum autorisé pour les caractéristiques de votre logement.

Quels recours en cas de loyer trop élevé à Paris ?

À Paris, le locataire peut obtenir une diminution de loyer sur la base de références comparables, si le loyer fixé au sein du contrat de bail est supérieur au montant du loyer de référence majoré. La demande doit être formulée auprès du bailleur. En l’absence d’accord, un recours amiable puis judiciaire peut être envisagé.