Les dispositions selon lesquelles les jours fériés chômés sont obligatoirement rémunérés pour les salariés justifiant d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, s’appliquent désormais aux salariés saisonniers qui, du fait de plusieurs contrats successifs ou non, cumulent une ancienneté totale d’au moins 3 mois auprès du même employeur.

L’attribution de 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge est étendue aux salariés hommes de moins de 21 ans. Cette attribution était jusqu’alors réservée aux salariées.

Il est dorénavant possible aux salariés de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs dans 2 nouvelles situations :

• présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ;
• ou présence d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Cette possibilité était jusqu’à présent ouverte uniquement en cas de contraintes géographiques.

La loi confie à un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à une convention ou un accord de branche, le soin de fixer le début de la période de référence pour l’acquisition des congés et de majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap. À défaut d’accord, le début de la période de référence pour l’acquisition des congés sera fixé par décret.