Sédation profonde et continue

Cette loi prévoit qu’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, associée à une analgésie (fin de la perception de la douleur) et à l’arrêt des traitements de maintien en vie, puisse être mise en œuvre à la demande de patients atteints d’une affection grave et incurable engageant à court terme le pronostic vital.

Cette sédation pourra être effectuée :

• lorsque le patient est exposé à une souffrance réfractaire aux traitements ;
• ou lorsqu’il décide d’arrêter un traitement et est susceptible de subir en conséquence une souffrance insupportable.

Une telle sédation pourra également être appliquée à un patient se trouvant dans l’incapacité d’exprimer sa volonté lorsque l’équipe médicale décide d’arrêter un traitement de maintien en vie afin d’éviter l’acharnent thérapeutique.

La sédation profonde et continue sera décidée selon une procédure collégiale dont les conditions de mise en œuvre seront définies par décret.

Directives anticipées

La loi du 2 février 2016 modifie par ailleurs les conditions de prise en compte par les médecins des directives anticipées et le rôle des personnes de confiance.

Les directives anticipées s’imposent désormais au médecin sauf en cas d’urgence vitale ou lorsqu’elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. Le refus d’appliquer des directives anticipées sera décidé à l’issue d’une procédure collégiale dont les conditions de mise en œuvre seront définies par décret. Cette décision sera inscrite au dossier médical et la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, sa famille ou ses proches, en seront informés.

Enfin, en l’absence de directives anticipées, le médecin a l’obligation de consulter la personne de confiance ou, à défaut, un membre de la famille ou un proche d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, afin de connaître ses souhaits relatifs à sa fin de vie.