Après les voitures les bateaux de pêche
Un décret du 24 janvier 2014 définissant les infractions à la Politique commune de la pêche vient d’introduire un système de points de pénalité pour les capitaines de navire qui commettent une infraction qualifiée de grave. Le capitaine du navire et l’armateur du bateau sont tous deux sanctionnés en cas de pêche illicite. Le décret prévoit même qu’en cas de vente du bateau, les points seront transférés à l’acheteur (pour éviter que le bateau ne change fictivement de mains lorsque le propriétaire initial n’a plus de permis).
le Comité national des pêches s’oppose fermement à cette nouvelle règlementation. A plan local, Éric Bellone, vice-président du Syndicat des petits métiers de la pêche de Méditerranée, y voit dans un interview à notre confrère Midi Libre « une mesure qui vient, sans concertation, pénaliser les pros » et demande, comme ses collègues d’autres organisations professionnelles, le retrait du décret. A suivre, car nul doute que les politiques vont s’emparer du sujet à la veille des élections européennes…
| Le permis à points des pêcheur est différent du permis automobile. Pour ce dernier, le conducteur a un capital de points (12) et il en perd en cas d’infraction au code de la route. Pour la pêche, c’est l’inverse : celui qui ne commet pas d’infraction n’a aucun point. Mais en cas de non-respect de la réglementation communautaire, il reçoit des points de pénalité en nombre proportionnel à la gravité de l’infraction. Par exemple, un manquement aux obligations de déclaration des captures entraîne 3 points de pénalité, le débarquement de poissons n’ayant pas la taille réglementaire vaut 5 points, la pêche d’un stock faisant l’objet d’un moratoire 7 points.
Les sanctions sont sévères : 2 mois de suspension de licence à partir de 18 points, 4 mois dès 36 points, 1 an pour celui qui atteint 72 points. L’objectif affiché est de « prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ». Pour effacer ses points de pénalité, le pêcheur devra attendre 3 ans ou s’inscrire dans « une démarche d’effacement », par exemple en participant à une campagne scientifique pour améliorer la sélectivité des engins de pêche ou en participant à une pêche couverte par un programme d’étiquetage écologique. Cette nouvelle réglementation représente évidemment une nouvelle contrainte pour la profession, même si le retrait de la licence de pêche est une sanction déjà existante. |