Création d’une pénalité financière pour le non-respect des obligations règlementaires en matière d’assainissement
Le règlement d’assainissement collectif prévoit la délivrance pour les professionnels d’une autorisation de déversement pour les rejets « assimilés domestiques » et « industriels » dans le réseau public d’assainissement. En fonction des activités constatées, le rejet nécessite un traitement particulier avant rejet au réseau public d’eaux usées. Afin d’inciter les professionnels réticents à se conformer à leurs obligations règlementaires, concernant la mise en place d’installations de traitement ou l’entretien des installations de traitements existants, le CC a voté la création d’une pénalité financière. La pénalité interviendra après information contractuelle des usagers concernés (mise en demeure par courrier AR). Elle est fixée au double du montant de la redevance assainissement pendant la période concernée.

SPANC

Suite à la fusion des deux agglos, le CC a voté une harmonisation des tarifs du Service Public d’Assainissement Non collectif (SPANC) concernant les 14 communes.

Ainsi, à compter du 20 avril 2017 :

- Contrôle diagnostic initial d’une installation 190,00 € TTC

- Contrôle périodique de bon fonctionnement 115,00 € TTC

- Contrôle de conception et d’implantation d’une installation neuve ou réhabilitée 71,50 € TTC

Contrôle de bonne exécution des travaux d’une installation neuve ou réhabilitée 130,00 € TTC

Pour les usagers ne s’étant pas conformés à leurs obligations règlementaires, est créée une pénalité d’un montant égal au tarif de la prestation du SPANC qui aurait dû être réalisée et sa majoration dans une proportion de 100%. Est également instaurée une deuxième pénalité pour absence injustifiée à un rendez-vous pris avec le service dont le montant sera en correspondance avec un contrôle dit de conception et d’implantation d’une installation neuve ou réhabilitée soit 71,50 € TTC.

Assainissement

Le Conseil communautaire a adopté le principe de la délégation de service public par contrat de type « concession de service » pour le service public d’assainissement de la commune de Marseillan et pour le service public de collecte des eaux usées des communes de Mireval et de Vic-la-Gardiole. Il a également adopté le principe de la régie pour le service public de traitement des eaux usées des communes de Mireval et de Vic-la-Gardiole.

Bornes électriques

En avril 2016, Thau agglo s’est vue transférée la compétence supplémentaire relative à la création, l’entretien et l’exploitation des bornes de recharges des véhicules électriques sur son territoire. En juin 2016, Thau agglo a transféré à son tour cette compétence au syndicat Hérault Energies afin de bénéficier de l’appel à manifestation d’intérêt confié à l’ADEME, et bénéficier ainsi des financements de l’Etat atteignant 50 % d’aide suivant le type de borne installée. Du fait de la fusion de Thau agglo et de la CCNBT, et suite à l’harmonisation de la compétence IRVE (Infrastructures de recharge pour véhicule électrique), la CABT, d’une part, se substitue aux communes de Poussan, Loupian et Bouzigues au sein du syndicat Hérault énergie pour la compétence IRVE, et d’autre part, étend le dispositif aux communes n’ayant pas adhéré audit syndicat et n’ayant pas prévu l’installation de telles infrastructures.

Aussi, et pour ce faire, il convient de prendre un avenant à la convention financière initiale relative à la participation de la CABT pour intégrer le coût de l’installation de bornes de recharges sur les 6 communes de l’ex-CCNBT (soit 24 000 € HT supplémentaires). Afin de pouvoir obtenir les subventions prévues par l’ADEME, ces mêmes communes membres de la CABT s’engagent sur la gratuité du stationnement pour les véhicules électriques, pendant 2 ans à compter de la pose de la borne.

Logement
Les conseillers communautaires ont voté la démarche de création d’une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) que tout établissement de coopération intercommunale doté d’un Programme local de l’habitat (PLH) a la possibilité de mettre en place. Ainsi que le lancement du Plan de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur. Cette CIL adopte les orientations relatives aux objectifs en matière d’attributions de logements et de mutations sur le patrimoine locatif social, aux modalités de relogement des personnes relevant notamment du DALO et aux modalités de la coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droit de réservation. Le format de cette CIL est actualisé au nouveau périmètre communautaire et se compose de trois collèges :

- Le 1er collège des représentants des collectivités territoriales

- Le 2ème collège des représentants des professionnels intervenants dans le champ des attributions

- Le 3ème collège des représentants des usagers ou des associations intervenant auprès de personnes défavorisées ou locataires.

Le collège des représentants des collectivités territoriales sera composé de 14 élus dont des représentants locaux (conseillers communautaires ou conseillers municipaux), un par commune membre, titulaires et suppléants. La composition du deuxième et du troisième collège restent inchangée. La composition de la CIL sera arrêtée par arrêté du Président après validation du représentant de l’Etat dans le département.

Aide à la pierre

Compte-tenu de la fusion depuis le 1er janvier 2017 de Thau agglo » et la CCNBT, le Conseil communautaire a actualisé et modifié par voie d’avenant la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé signée en 2015. Ainsi, est intégré le nouveau périmètre de la CABT et étendu le champ d’application de la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé. Sont également entérinés les objectifs de réalisation et les enveloppes financières pour le parc privé, votés en Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) réuni le 1er mars 2017.

PLH

Dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat 2012-2017, afin de promouvoir et de diversifier l’offre de logements sur son territoire et faciliter la fluidité des parcours résidentiels, la CABT a élaboré des règlements d’interventions financières qui s’appliquent désormais sur l’ensemble du périmètre :

- Un règlement en faveur du parc public (logement familial et hébergement adapté)

- Un règlement en faveur du parc privé au titre des opérations programmées de l’Anah pour l’amélioration de l’habitat (PIG et OPAH)

- Un règlement en faveur de l’accession sociale à la propriété.

Ces derniers fixent le cadre d’application, les modalités de calcul et les conditions de versement des aides, conformément aux attendus de la compétence « Equilibre social de l’habitat ». Il convient donc :

- d’intégrer le nouveau périmètre de la Communauté d’agglomération du Bassin de Thau (CABT) et ainsi étendre le champ d’application des règlements à l’ensemble des 14 communes.

Soutien de l’entreprenariat

La CABT a attribué une subvention de 60 270 € à Thau Initiative pour l’année 2017 et met également à sa disposition des locaux au sein du siège de l’agglo. Cette plateforme initiative locale soutient le créateur ou le repreneur d’entreprise par l’octroi d’un prêt d’honneur sans garantie et sans intérêt, à titre personnel. La CABT participe au Fonds d’intervention de l’association, ainsi qu’à son fonctionnement, sur la base de 0,50 € par habitant. Le montant alloué à l’association est réparti à 40% sur le fonds d’intervention et à 60% sur le fonctionnement de la structure. Sur l’année 2016, Initiative Thau a financièrement soutenu 45 entreprises, dans le cadre de ce prêt «classique » (activités commerciales, artisanales et de service) : 22 créations, 3 développements et 20 reprises d’entreprises, (sur la base de 482 000 euros de prêts injectés), représentant 121 emplois créés ou maintenus.

Nouveau bilan de la concertation de l’aménagement de la ZAC Balaruc Loisirs

Une troisième réunion publique a été organisée le 5 avril. Son objectif était de présenter l’état d’avancement du projet et d’apporter quelques précisions sur la programmation prévisionnelle de l’opération d’aménagement. Notamment, un Cahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines et Paysagères (CPAUP) a pu être élaboré pour fixer le cadre opérationnel du projet.

A cet effet, et conformément aux deux précédentes réunions publiques, la CABT a déployé de nouveau le dispositif de concertation. L’ensemble des échanges a été consigné dans le bilan de la concertation, joint à la présente délibération. La concertation a eu pour objectif d’informer les habitants, et de permettre à toutes les personnes concernées par le projet d’aménagement, d’exprimer des souhaits, d’émettre des avis et de formuler des propositions. La concertation a également permis de faire émerger certaines préoccupations individuelles. Elles seront transmises à l’aménageur de l’opération afin d’être prises en compte.

Ces échanges ont permis de préciser et de conforter les objectifs suivants :

- Améliorer de façon générale l’attractivité de la zone commerciale existante de Balaruc,

- Qualifier l’image des entrées de ville des communes de Balaruc le Vieux et de Balaruc les Bains

- Requalifier les cheminements en vue de les rendre plus sécurisés, fonctionnels, et lisibles tant pour les véhicules, les transports en commun que pour les modes doux,

- Proposer une extension de la zone au Sud entre la zone existante et un futur barreau de liaison entre la RD2 et la RD600 et sur les terrains des Tamaris,

- Favoriser la création d’emplois par l’accueil de nouvelles entreprises – Compléter l’offre commerciale par l’accueil d’enseignes de périphéries dans les domaines de l’équipement de la maison et du sport,

- Proposer une offre de loisirs et de service en mixité de fonctions dans les franges urbaines du site.

Cela a été l’occasion de préciser le programme prévisionnel de l’opération suivant :

- La requalification de la zone commerciale existante dans son ensemble, par la reprise des voiries, la création de cheminements piétons au sein de la zone, l’harmonisation et la valorisation paysagère des espaces publics,

- La création d’un véritable mail piéton au niveau du carrefour central redimensionné permettant de mieux articuler l’espace commercial de Carrefour et de Balaruc Loisirs,

- La création d’une zone à vocation commerciale pour l’accueil de grandes surfaces commerciales, dédiées à l’équipement de la maison et de la personne, permettant la création d’environ 24 600 m² de surfaces utiles commerciales.

- Cette zone commerciale fera front à la zone de Balaruc Loisir (espace de M. Bricolage et

Grand Frais) autour d’un parking mutualisé. L’extension sera desservie par une nouvelle voie se connectant à la voie de desserte centrale de la zone, et au futur barreau de liaison de la RD600 vers la RD2.

- La création d’une zone mixte à vocation de loisirs d’environ 19 200 m² de surfaces utiles à l’Ouest de la RD2 sur le secteur dit des Tamaris, pouvant accueillir une offre de cinéma de type multiplexe, des enseignes de loisirs, de restauration, d’hôtellerie, des activités tertiaires pouvant ponctuellement s’adosser à des fonctions résidentielles en frange du site, dans le secteur jouxtant la zone pavillonnaire de Balaruc le Vieux.

Ces informations sont prévisionnelles et seront précisées au fur et à mesure de l’avancement du projet jusqu’à la définition du futur dossier de réalisation de la ZAC par le futur aménageur. Le compte rendu est en ligne sur le site internet de la CABT (en complément de ceux existants issus des 2 premières réunions publiques). En conclusion, il apparaît que le bilan de la concertation confirme la poursuite de ce projet d’aménagement.

Conseil de développement

Depuis le 20 mai 2003, la CABT dispose d’un Conseil de développement dont les membres ont été renouvelés en avril 2015, en application de la loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement Durable du Territoire. Les missions des Conseils de développement ont été précisées, en application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et transposées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (art. L 5211-10-1).

Le Conseil de développement est une instance de consultation, de propositions sur les orientations majeures des politiques publiques locales. Instance de démocratie participative, composée uniquement de bénévoles, le Conseil de développement est un lieu de réflexion, de partage, d’échanges sur le devenir du territoire et pose le principe d’un partenariat avec les élus, les milieux socio-professionnels et associatifs. Il constitue aussi un relais auprès de l’ensemble des citoyens. Suite à la fusion, il était nécessaire de renouveler le Conseil de développement au regard du nouveau périmètre et des nouveaux enjeux liés à cette fusion afin de contribuer efficacement au devenir des habitants de ce nouveau territoire. Le Conseil communautaire a décidé de fixer le nombre de membres à 120 maximum répartis en deux collèges.

- 1 collège des habitants, réunissant des habitants volontaires, majeurs, résidant sur le territoire de la CABT et n’ayant pas de mandat d’élu au sein de cette collectivité territoriale. Ce collège, représentatif des 14 communes, est constitué d’habitants qui se sont manifestés spontanément auprès du Conseil de développement mais aussi avec le concours des maires des 14 communes.

- 1 collège des acteurs économiques, sociaux, environnementaux et institutionnels, composé de membres mandatés par des organisations, associations, structures volontaires intervenant sur le territoire incluant également les agglomérations voisines.

Le Conseil de développement de la communauté d’agglomération du bassin de Thau pourra :

- Etre consulté pour participer à la définition de la stratégie communautaire et aux conditions de mise en oeuvre des politiques publiques (saisine)

- Etre force de propositions sur des sujets sociétaux, environnementaux, économiques définis par le Conseil de développement (auto-saisine).

Foncier

Le CC a adopté une convention opérationnelle entre l’établissement public foncier du Languedoc Roussillon, la CABT et Balaruc-les-Bains, relative à une mission d’anticipation foncière sur le site dit des Nieux, à Balaruc-les-Bains. Ce site de développement prévu par le SCOT et par le Plan Local de l’Habitat est susceptible d’accueillir sur le moyen et le long terme une ou des opérations d’aménagement à vocation principale de logements dont au moins 30% de logements locatifs sociaux. Cette convention opérationnelle devra permettre d’aider à la mise en oeuvre du projet de la commune. Ainsi, cette convention sera conclue pour une durée de 8 ans, durant lesquels la commune s’engage à définir son projet d’aménagement, à conduire les études nécessaires à sa réalisation et à mettre en place les premiers outils opérationnels et fonciers. L’EPF-LR s’engage principalement à procéder aux acquisitions foncières par toutes les voies possibles (amiable, préemption, expropriation) et réserve à ce titre une enveloppe financière de 2,5 M€. Dans le cadre de cette convention, la CABT mobilisera les dispositifs d’aide aux communes pour la production de logements sociaux, les moyens de son service foncier, les garanties d’emprunt et les démarches pour faciliter le rapprochement avec les bailleurs sociaux. Dans le cas où l’EPF LR devrait recourir à un emprunt, la CABT garantira cet emprunt.