Ce qui vous concerne dans la « loi Sapin 2 »
Lanceurs d’alerte, trading, plan d’épargne retraite complémentaire, livret de développement durable… La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (dite « loi Sapin 2 ») a été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2016. Quels en sont les impacts pour les particuliers ?
Lanceurs d’alerte
Le texte de loi explicite le socle de droits communs à tous les lanceurs d’alerte quel que soit le sujet de l’alerte. Il indique par ailleurs les conditions de signalement et de révélation de l’alerte. Selon l’article 6 de la loi « un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »
La loi prévoit aussi d’interdire la publicité pour les sites de trading proposant des instruments financiers hautement spéculatifs et risqués. La loi interdit également les opérations de parrainage visant à promouvoir ces instruments financiers.
Il sera aussi possible pour les épargnants modestes de débloquer sous certaines conditions leur Perp.
Pour sa part, le LDD rebaptisé « Livret de développement durable et solidaire (LDDS) » doit permettre aux épargnants d’affecter sous forme de don une partie des sommes déposées à une entité en lien avec l’économie sociale et solidaire.
À savoir :
Cette loi comporte d’autres mesures concernant la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts (lobbyistes) auprès des personnes publiques (membres du gouvernement, parlementaires, élus locaux…), la lutte contre la corruption ou encore l’encadrement de la rémunération des dirigeants d’entreprise.