Pour une application plus efficace des mesures de confinement

CORONAVIRUS | Pour une application plus efficace des mesures de confinement, le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 forfaitise la contravention de 5ème classe applicable en cas de récidive.

1ère sanction : 135€ d’amende
Récidive dans les 15 jours : 200€ d’amende, majorée à 450€

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