Illustration 1Crédits : © Pixabay.com
Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail.
Tout d’abord, lors de la visite d’un logement, il est conseillé de se munir des principaux documents que le propriétaire est susceptible de demander afin de pouvoir les lui remettre dès la fin de la visite. Il est donc recommandé de disposer des documents suivants :
- pièce d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- carte d’étudiant ;
- avis d’attribution de bourse si l’étudiant est boursier ;
- simulation pour les aides au logement établie par la Caf ou la MSA ou directement par le locataire ;
- contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaire si l’étudiant est également salarié.
Le propriétaire peut demander une caution et les documents suivants au garant :
- pièce d’identité ;
- justificatif de domicile ;
- contrat de travail et 3 derniers bulletins de salaires ;
- dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
Avant de s’engager, la DGCCRF rappelle qu’il convient :
- de bien vérifier l’état du logement lors de la visite (bon fonctionnement des équipements, présence de traces d’humidité, …) ;
- de s’informer des frais d’agence en cas de recours à une agence immobilière : seuls, la visite du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l’état des lieux peuvent être facturés et les frais sont encadrés.
L’état des lieux doit être effectué en présence du bailleur et le locataire dispose d’un délai de 10 jours pour signaler au bailleur un défaut non mentionné lors de l’état des lieux.
Le contrat de location doit comporter des mentions obligatoires : nom et domicile du propriétaire, date d’effet et durée du bail, montant du loyer, montant du dépôt de garantie, etc.
Le propriétaire doit délivrer un logement en bon état (sans vices cachés), assurer au locataire une jouissance paisible, réaliser les réparations nécessaires et ne pas s’opposer aux aménagements qui ne constituent pas une transformation du logement.
Le locataire doit, pour sa part, payer le loyer, entretenir le logement, procéder aux réparations locatives à l’exception de celles rendues nécessaires par la force majeure ou la vétusté, etc.