A la demande du préfet de l’Hérault, Sète agglopôle Méditerranée a consacré une large part de son dernier bureau communautaire du mandat à la concertation voulue par l’Etat avec les élus locaux dans le cadre de la préparation du projet de loi dit « 3D » (pour Décentralisation, Différenciation et Déconcentration). Projet de loi qui ambitionne de rendre plus lisible et efficace le processus de décentralisation lancé depuis plusieurs décennies et d’ouvrir des possibilités d’expérimentation de délégation aux collectivités de compétences ciblées.
Le président et les maires membres du bureau de Sète agglopôle Méditerranée ont saisi cette occasion pour émettre des propositions en lien avec la spécificité du territoire. Les principales concernant les points suivants :
Dans le cadre de la compétence mobilité, il a été demandé d’expérimenter un droit à la différentiation pour faciliter la mise en place à l’année des navettes fluviales et maritimes, afin que les canaux sétois puissent bénéficier d’une dérogation au droit maritime en ayant la possibilité d’expérimenter du transport de passagers avec des bateaux fluviaux, type péniche.
Compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) : l’agglomération dispose de cette compétence obligatoire mais n’est pas reconnue compétente pour opérer les choix technologiques et décider des moyens de mise en œuvre de sa politique. Un transfert de pouvoir réglementaire sur le Domaine public maritime, dans un dossier comme celui des géotubes déployés au large de Sète pour casser la houle, pourrait considérablement alléger le travail administratif en gagnant ainsi en efficacité et rapidité.
Transition écologique : demande d’accorder un pouvoir d’appréciation à la collectivité compétence en matière d’urbanisme règlementaire pour autoriser l’implantation de certains projets d’énergie renouvelable sur des zones actuellement contraintes (exemple de l’ancienne décharge de Villeroy sur laquelle il n’a pas été possible de déployer des panneaux photovoltaïque).
Aide à la pierre : suite au bilan positif du transfert de l’Etat à l’agglomération en 2014 en matière d’aide au logement (maîtrise plus fine de la localisation et production des opérations et du niveau des loyers) est proposé par SAM un transfert plein et entier de compétence pour gagner en autonomie au lieu d’être soumis à des injonctions contradictoires de l’Etat.
Des préconisations qui ont donné lieu à des échanges en séance entre élus et sous-préfet représentant l’Etat, qui ont également été transmises par écrit à la préfecture….