Le Conseil d’État avait été saisi par une association d’opérateurs détaillants en énergie qui demandait l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ce texte imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés. Cette association faisait valoir que cette réglementation tarifaire était contraire au droit de l’Union européenne.

Le Conseil d’État a considéré que cette réglementation constituait une entrave à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz, et qu’elle ne poursuivait aucun objectif d’intérêt économique général. Il a en conséquence annulé ce décret.

Toutefois, en raison du principe de sécurité juridique, le Conseil d’État a jugé que les effets déjà produits par ce décret devaient être considérés comme définitifs. En pratique, les consommateurs ne pourront pas contester les tarifs qui leur auraient été appliqués entre mai 2013 et décembre 2015.