Outre le bouclier tarifaire, l’amortisseur électricité ou le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, les TPE et PME peuvent bénéficier d’autres dispositifs permettant d’alléger les factures d’énergie.
Limitation du prix moyen de l’électricité à 280 €/MWh pour les TPE
Les TPE qui bénéficient du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité ne paieront pas plus de 280 €/MWh en moyenne d’électricité sur l’année 2023. Cela correspond à 230 €/MWh hors taxe et hors tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE).
Pour pouvoir bénéficier de ce tarif, vous devez transmettre à votre fournisseur d’électricité cette attestation d’éligibilité.
À noter
Sont seuls éligibles les TPE ayant signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 un contrat de fourniture d’électricité pour l’année 2023.
Report du paiement des impôts et des cotisations sociales
Il est possible pour les TPE et PME de demander le report du paiement de leurs impôts et de leurs cotisations sociales afin de soulager leur trésorerie. Vous pouvez ainsi demander à l’Urssaf un délai de paiement de vos cotisations. Cette demande peut porter sur les cotisations courantes ou sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid.
À noter
Ce report ne concerne pas la TVA, les taxes annexes et le reversement de prélèvement à la source.
Étalement des factures d’énergie
Au moins jusqu’à l’été 2023, un étalement des factures d’énergie peut vous être proposé par votre fournisseur d’énergie. Cet étalement sur plusieurs mois serait relatif aux factures des premiers mois de l’année. Rapprochez-vous de votre fournisseur d’énergie pour en bénéficier.
En cas de litige avec votre fournisseur d’énergie, il est possible pour les TPE (entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros) de saisir le médiateur national de l’énergie. Il est, de plus, possible pour l’ensemble des entreprises d’avoir recours au Médiateur des entreprises.
À noter
Ces deux services de médiation sont gratuits.
Les entreprises rencontrant des difficultés peuvent également être accompagnées par un conseiller départemental à la sortie de crise. Son rôle est de vous proposer une solution adaptée et opérationnelle (ménagement des dettes sociales et fiscales, prêt de l’État…). Il existe à cet effet une liste des conseillers départementaux à la sortie de crise.
Un numéro unique (0806 000 245) a été mis en place pour renseigner les entreprises en difficulté financière sur les aides à leur disposition et les orienter vers un conseiller départemental à la sortie de crise.