Réunion publique débroussaillements : des contraintes précises pour les propriétaires concernés

L’image contient peut-être : une personne ou plus, personnes debout, plante, plein air et natureAfin de mieux connaître les modalités réglementaires et techniques des Obligations Légales de Débroussaillements une réunion publique avait lieu ce mardi 6 février 2018 à 18 h au Foyer des Campagnes en présence de représentants l’ONF et des  pompiers.

Le capitaine Romain Sanchez qui dirige la caserne de Sète était présent avec un   adjoint du SDIS 34 spécialisé dans le domaine des OLD tandis que Madame Barbary,  de l’ONF et assermentée, animait la seconde partie de la soirée.

Les pompiers tenaient à sensibiliser le nombreux public, avec de nombreux propriétaires de parcelles concernées sur la nécessité de débroussailler si l’on est en limite des zones urbaines ou hors de celles-ci, certains ayant reçu fin janvier des courriers leur précisant les obligations avec les différents textes de lois sur les OLD sachant que les propriétaires dans ce cas seront contrôlés en 2018.

Et pour certains les travaux devraient être réalisées d’ici deux mois. Autant dire que la réunion publique était une occasion pour soulever des problèmes par rapport à des situations souvent complexes.onfDSC_0004 (2)

Les obligations légales de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé au titre du Code forestier énumérées dans les articles suivants du présent arrêté s’appliquent sur les terrains en nature de bois, forêt, plantations d’essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues et jusqu’à une distance de 200 (deux cents) mètres de ces terrains situés sur le territoire des communes ou parties de communes listées et cartographiées à l’annexe I.
Les terrains en nature de bois, forêt, plantations d’essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d’une surface cumulée inférieure au seuil de 4 (quatre) hectares sont exclus du champ d’application, de même que les haies et les «
boisements linéaires» constitués de terrains en nature de bois, forêt, plantations d’essences forestières, reboisements, landes, maquis et garrigues d’une largeur maximum de 50 (cinquante) mètres quelle que soit leur longueur.
En complément et en application de l’article L2213-25 du Code général des collectivités
territoriales, les maires peuvent obliger les propriétaires des terrains non bâtis, situés à
l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, à entretenir ces terrains.onf22Capture

Si nous vous communiquerons plus tard les documents officiels qui nous seront confiés par l’ONF, l’on peut retenir et sur ce sujet là, tout le monde était d’accord, qu’il faut diminuer la quantité de bois et effectuer des débroussaillements pour préserver sa résidence  et être vigilant dans le cadre des obligations légales.

Même les arbres de haie sont concernés s’ils dépassent une certaine hauteur et d’autre-part dans tous les cas sur les voies d’accès il faut retenir 4m sur 4m pour que les pompiers puissent parvenir sans problèmes sur les lieux.

Le débroussaillement protège la forêt en permettant de limiter le développement d’un départ de feu accidentel à partir de votre propriété et en sécurisant les personnels de la lutte contre l’incendie.

Le débroussaillement vous protège, ainsi que votre construction, en garantissant une rupture du combustible végétal qui favorise une baisse de la puissance du feu et permet ainsi une sécurité accrue.

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Le débroussaillement :

  • ralentit la progression du feu en le transformant en un simple feu courant ;
  • diminue sa puissance, donc les émissions de chaleur et de gaz ;
  • évite que les flammes n’atteignent des parties inflammables des constructions ;
  • permet le confinement des occupants des constructions et habitations en dur ;
  • améliore la sécurité des services d’incendie et de secours lors de leur intervention.

Le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui le définit comme l’ensemble des opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes.
Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

L’arrêté préfectoral n°DDTM34-2013-03-02999 du 11 mars 2013 classe les 343 communes du département selon la nature du risque d’incendie de forêt et fixe les modalités de sa mise en œuvre en précisant des prescriptions techniques en fonction du risque par commune.

Les OLD incombent aux propriétaires des terrains ou des constructions et installations de toute nature suivant le cas ainsi qu’aux gestionnaires d’infrastructures telles que les voies de circulation automobile, les lignes de chemin de fer ou les lignes aériennes de transport et de distribution d’énergie.

Dans les zones définies au paragraphe précédent :

1°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions, chantiers et installations de toute nature. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature.

Attention, le débroussaillement de 50 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.

En savoir plus sur le débroussaillement sur terrain d’autrui.

La profondeur de 50 mètres est calculée à partir de chaque côté de bâtiment pour une construction ou de chaque point de la limite du chantier ou de l’installation de toute nature.

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Précision : le maire peut porter par arrêté cette profondeur de 50 à 100 mètres en cas de risque fort ou d’enjeux importants difficiles à protéger tels les campings, les aires de stationnement de caravanes ou les aires d’accueil du public.

2°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 5 mètres de part et d’autre de la voie privée qui dessert les constructions, chantiers et installations de toute nature du 1°. Les travaux sont à la charge du propriétaire de la construction, du chantier ou de l’installation de toute nature. Attention, comme pour le 1°, le débroussaillement de 5 mètres doit être réalisé de façon continue sans tenir compte des limites de la propriété, les travaux peuvent s’étendre sur la ou les parcelles voisines.

En savoir plus sur le débroussaillement sur terrain d’autrui.

3°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une zone U du plan local d’urbanisme de la commune rendu public ou approuvé. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.

4°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsque celui-ci est situé dans la zone constructible des communes non dotées d’un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.

5°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il est situé dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concertée) un lotissement ou une AFU (Association Foncière Urbaine). Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain, que celui-ci soit construit ou non.

6°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur la totalité du terrain lorsqu’il s’agit d’un terrain de camping ou servant d’aire de stationnement de caravane. Les travaux sont à la charge du propriétaire du terrain de camping ou servant d’aire de stationnement de caravane.

7°- Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé doivent être réalisés sur une profondeur de 5 mètres de part et d’autre des voies ouvertes à la circulation automobile publique.

Attention, en cas de superposition avec des OLD listées aux 6 points précédents, la mise en œuvre des OLD incombe aux responsables des voies ouvertes à la circulation automobile publique.onfDSC_0012 (2)

Pour tout savoir :

 Après la présentation de ces documents par l’Adjudant qui précisait qu’elle était mandatée pour faire respecter la loi et pour verbaliser si nécessaire, elle rajoutait que la Mairie devait faire réaliser les OLD.

C’était le moment des questions-réponses avec de nombreux cas particuliers qui étaient présentés. Les réponses ne pouvaient se limiter qu’au cadre législatif, ce qui n’a pas été pour calmer les choses.